Conditions générales de vente

Conditions générales de vente – Dashcarcam
Dernière mise à jour : 7 octobre 2026

Article 1 – Vendeur
Le site dashcarcam.com est exploité par Corentin Michel Angelo Paquet EI, exerçant sous le nom commercial « Dashcarcam ». Il s'agit d'une entreprise individuelle (micro-entreprise) immatriculée sous le SIRET 885 093 773 00012, située au 20 rue du Gallodrome, 59960 Neuville-en-Ferrain, France.
Téléphone : +33 6 34 50 80 35 – E-mail : contact@dashcarcam.com
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts.

Article 2 – Champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à toute commande passée sur dashcarcam.com par un consommateur, c'est-à-dire une personne physique agissant à des fins non professionnelles, et livrée en France métropolitaine. Toute commande implique l'acceptation des CGV en vigueur au jour de la commande. Les achats professionnels relèvent de conditions spécifiques, disponibles sur la page Professionnels.

Article 3 – Produits
Dashcarcam vend des caméras embarquées (dashcams) et leurs accessoires. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche produit. Les photos sont présentées à titre d'illustration : l'aspect des accessoires, notamment des câbles, peut légèrement différer des visuels, sans incidence sur les caractéristiques essentielles du produit. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. Si un produit devient indisponible après la commande, le Client en est informé et remboursé sans délai.

Article 4 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. TVA non applicable, article 293 B du CGI. La livraison est offerte. Le prix applicable est celui affiché sur le site au jour de la commande.

Article 5 – Commande
Le Client sélectionne ses produits, vérifie son panier, renseigne ses coordonnées puis valide sa commande, ce qui l'engage à payer. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande lui est envoyé. Le Vendeur peut refuser une commande en cas de litige de paiement antérieur avec le Client ou de demande anormale.

Article 6 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne, au moment de la commande, par les moyens proposés à l'étape du paiement. Les paiements sont traités par des prestataires sécurisés. Dashcarcam n'a jamais accès aux données bancaires du Client.

Article 7 – Livraison
La livraison est offerte et s'effectue en France métropolitaine uniquement. Chaque commande est préparée sous 24 à 48 h ouvrées après réception du paiement, puis livrée en 6 à 10 jours ouvrés après son expédition. Un numéro de suivi est envoyé par e-mail dès l'expédition.
Les risques de perte ou d'endommagement sont transférés au Client lorsque celui-ci, ou un tiers qu'il a désigné, prend physiquement possession des produits.
En cas de dépassement du délai de livraison, le Client peut enjoindre au Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. À défaut, il peut résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L216-6 et suivants du Code de la consommation. Les détails figurent dans la Politique de livraison.

Article 8 – Droit de rétractation
Le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour se rétracter, sans avoir à se justifier. En cas de livraison en plusieurs colis, ce délai court à partir de la réception du dernier produit. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur rembourse l'intégralité des sommes versées dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de la décision de rétractation. Ce remboursement peut être différé jusqu'à la réception du produit ou jusqu'à ce que le Client fournisse une preuve d'expédition.
Les modalités, l'adresse de retour et le formulaire de rétractation figurent dans la Politique de retour.

Article 9 – Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés.

Garantie légale de conformité
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° la réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° la réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

Garantie des vices cachés
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Mise en œuvre
Pour faire jouer l'une de ces garanties, le Client écrit à contact@dashcarcam.com en indiquant son numéro de commande et une description du problème, accompagnée si possible de photos ou d'une vidéo. Les frais de retour d'un produit défectueux ou non conforme sont pris en charge par le Vendeur.

Article 10 – Service client
Le service client est joignable par e-mail à contact@dashcarcam.com ou par téléphone au +33 6 34 50 80 35. Il répond sous 48 h ouvrées maximum.

Article 11 – Médiation de la consommation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
Tél. : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
E-mail : litiges@cm2c.net

Article 12 – Données personnelles
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées conformément à la Politique de confidentialité.

Article 13 – Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le Client peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, ou toute autre juridiction compétente.